Pourquoi réguler la sous-traitance dans le secteur privé en République démocratique du Congo (RDC) ? C’est la question majeure qui se pose dans ce domaine et qui a trouvé une réponse satisfaisante, avec des explications précises et nettes, au cours d’une rencontre de vulgarisation et de sensibilisation organisée par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP), avec les transporteurs aériens. L’hôtel du Fleuve, situé à Kinshasa-Gombe, a servi de cadre pour le déroulement de cette importante activité. Prenant la parole, le Directeur Général de l’ARSP, Ahmed Kalej Nkand, a d’abord présenté les mécanismes de mise en œuvre de la Loi sur la sous-traitance (Loi nº 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur Privé), qui se focalise entre autres sur la vulgarisation et la sensibilisation des parties prenantes qui restent des activités pérennes. A cela s’ajoutent, l’enregistrement des entreprises éligibles à la sous-traitance, la mise en place d’une plate-forme informatique par la dématérialisation des activités, le renforcement des capacités des sous-traitants et le contrôle des activités de sous-traitance. Le numéro 1 de l’ARSP a par la suite expliqué les avantages et les opportunités que cette Loi offre.
En effet, la Loi précitée permet un accès facile aux marchés de la sous-traitance dans le secteur privé aux PME congolaises qui en étaient autrefois totalement exclues, l’allègement de l’obligation de préfinancer totalement le marché, la perception d’un acompte de 30% de la valeur du marché à la signature du contrat, la réduction à 30 jours du délai de paiement des factures aux sous-traitants à dater de l’exécution de la commande et le bénéfice de la garantie du Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC).
Avant sa mise en œuvre effective, le DG Kakej a rappelé que cette Loi qui avait été promulguée par le Chef de l’État, avait été assortie d’un moratoire légale de 12 mois, puis s’en est suivi d’un autre moratoire de fait en attendant la mise en place de la structure de sa mise en œuvre et la désignation des animateurs.
Poursuivant son speech, le numéro 1 de la Direction Générale de l’ARSP a fait savoir que jusqu’en 2018, cette Loi n’était pas mise en application malgré le délai de grâce accordé par le Gouvernement. C’est pour cette raison, explique-t-il, que le Premier ministre avait signé un décret après délibération au Conseil des Ministres (Décret nº 18/019 du 24 mai 2018) portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, organe qui doit assurer la mise en application effective de cette Loi.
Aujourd’hui, il n’y a plus de raison de ne pas appliquer cette Loi. Ainsi donc, a-t-il insisté, il est devenu obligatoire pour les entreprises donneuses d’ordre de confier leurs activités annexes et connexes et de les réserver aux seules entreprises à capitaux majoritairement congolais, c’est-à-dire les entreprises dans lesquelles les congolais, personnes physiques ou morales, ont 51 % de part.
Toujours dans ses explications, en vue d’avoir le même niveau de compréhension avec ses convives et après leur avoir éclairé sur l’esprit du législateur sur cette Loi, Kalej Nkand a souligné que la Loi qui fixe les règles applicables à la sous-traitance a pour but de promouvoir les entreprises à capitaux congolais et vise aussi à protéger la main d’œuvre nationale.
Il a para ailleurs rappellé que l’ARSP est un établissement public à caractère administratif doté d’une personnalité juridique. A ce titre, elle a pour mission de réguler la sous-traitance dans le secteur privé, c’est-à-dire, elle est chargée de veiller à ce que cette Loi soit de stricte application.
En ce qui concerne les missions de l’ARSP, Ahmed Kalej a expliqué aux transporteurs Aériens de la RDC que la structure qu’il a la charge de diriger, a pour, entre autres missions, de faire émerger une classe moyenne congolaise en RDC, conclure avec les entreprises privées des contrats spécifiques de mise en œuvre des politiques sectorielles, concevoir et proposer des réformes ultérieures ainsi que les arrêtés sur les mesures d’application de cette Loi, veiller au respect des conditions requises dans les conclusions des contrats et appliquer les sanctions appropriées prévues en cas de violation des dispositions légales et contractuelles notamment, la sanction administrative de fermeture d’une entreprise.
À l’ouverture du débat avec les délégués des entreprises de transport aérien, qui voulaient savoir plus sur cette question de la sous-traitance, le DG de l’ARSP, accompagné des experts de cet établissement public, a répondu brièvement aux préoccupations de ces derniers et les a invités au respect des textes qui régissent ce secteur, faute de quoi il y aura des sanctions qui sont prévues et les amandes à payer.
Interrogé au sortir de cette rencontre,
Jerry Kakala, Avocat de Air FastCongo, se dit satisfait, car, estime-t-il, la Loi sur la sous-traitance est une opportunité pour la Nation congolaise premièrement. En deuxième lieu, les opérateurs économiques doivent arrondir leurs angles par rapport aux intérêts de la République face à leurs intérêts commerciales.
» Qu’on ne puisse pas avoir peur de cette Loi ou de l’ARSP, parce que les deux sont là pour la promotion de la classe moyenne congolaise », a-t-il déclaré. Avant d’ajouter : » Nous pouvons coopérer et là où il y a des difficultés, on doit se parler et discuter au besoin quand il s’agit d’éclaircir certaines dispositions de la Loi ».
Pour Benjamin Bajikilayi, Secrétaire Exécutif d’une Organisation internationale (Collectif des avocats de défense des l’Etat des droits) : » Nous avons fait un constat selon lequel, la Loi n’a pas été d’application dans beaucoup d’entreprises. Il y a encore des sous-traitants étrangers qui continuent à opérer jusqu’aujourdhui en totale violation de la Loi. Donc, il faut des sanctions pour ça. », a-t-il martelé. Avant de poursuivre : » Mais l’application de cette Loi est un processus graduel étant donné que l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance a été créée récemment. Donc la tâche est immense pour couvrir tous les aspects possibles des différents secteurs « , a t-il rappelé.
D’une manière générale, le message de l’ARSP est bien passé et les acteurs du secteur du transport aérien sont partis suffisamment satisfaits.
Blandine Bampala
