JUSTICE

Audience à la cour constitutionnelle : Les premiers arrêts de Dieudonné Kalumeta

Le président de la cour constitutionnelle Dieudonné Kalumeta a présidé sa première audience à la haute cour judiciaire. Plusieurs requêtes étaient sur la table de juges et des arrêts importants ont été rendus entre autres la requête de Jean-Marie Kalumba Yuma, en inconstitutionnalité de la motion de défense à son en contre qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

A ce sujet, la cour s’est déclarée compétente et a jugée la requête recevable mais non fondée, c’est dire donc l’ancien ministre de l’économie nationale n’a pas eu gain de cause.

En outre, la cour s’est aussi penchée sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevé par le prévenu Kambale Lukogho dans une cause pendante devant la cour militaire du Nord Kivu où avant de dire le droit, la cour militaire du Nord Kivu a avait ordonné la surséance à examiner la cause répondant ainsi à l’inconstitutionnalité soulevé devant elle par le prévenu Kambale poursuivi pour provocation à la désobéissance aux lois du pays et pour avoir appelé lors de son discours populaire tenu au Nord Kivu où il a appelé les populations environnantes à boycotter la loi et l’ordonnance présidentielle ayant programmer l’état de siège, qui pour lui est un moyen d’agression et non de la protection de la population de l’Est.

Par ailleurs, la cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour connaitre la cause. Cependant elle déclare l’exception irrecevable dans la mesure où la disposition attaquée ne peut plus s’appliquer au litige. La Cour constitutionnelle ordonne à la Cour militaire de poursuivre l’instruction en tenant compte de l’ordonnance 22/024 du 18 mars 2022.

Quant à la requête de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en inconstitutionnalité des arrêts du 27 mai 2022 et du 02 juin 2022 rendus par le Conseil d’État en matière de contentieux des résultats des élections des Gouverneurs et Vice-gouverneurs respectivement des provinces de la Mongala, du Maniema et de la Tshopo, la Cour a dit la requête recevable et a déclaré l’arrêt prononcé par le Conseil d’État contraire à la Constitution et partant nul de nul effet; dit irrecevable la demande relative à l’inconstitutionnalité de l’arrêt du 31 mai, prononcé par le Conseil d’État pour l’élection du Gouverneur et Vice-gouverneur du Maniema. Et elle dit irrecevable la demande relative à l’inconstitutionnalité de l’arrêt du 27 mai 2022 prononcé par le Conseil d’État pour l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la province de la Tshopo”.

De ce qui précède, la Cour a ordonné des nouvelles instructions. “Pour la province de la Mongala, de considérer les résultats proclamés par la Cour d’appel comme définitifs pour l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de cette province. Pour la Province du Maniema , d’appliquer l’acte de la dernière autorité compétente. Pour la Province de la Tshopo, de constater élus Gouverneur et Vice-gouverneur de province les bénéficiaires du dernier acte pertinent”.

Patience Lokeke

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