JUSTICE

‘’ Déguerpissement forcé ‘’ de Katanga Premier SARL : Les avocats-conseil dénoncent un acte manifestement illégal

Il était question d’éclairer l’opinion tant nationale qu’internationale au sujet d’un déguerpissement considéré comme étant ” illégal ” de la société minière Katanga Premier SARL. Un déguerpissement ” fatal et monstre “, selon les avocats-conseil chargés des affaires de cette société minière installée en République Démocratique du Congo (RDC), précisément dans la ville-province de Kinshasa. Un déguerpissement survenu dans la nuit du mardi 23 août 2022, sur l’avenue Likasi n°2, dans la commune de la Gombe. Pour ce faire, un point de presse a été organisé, jeudi 25 août 2022, par les avocats chargés de l’affaire, au salon Kasaï, de l’hôtel Pullman à Kinshasa-Gombe afin de fixer l’opinion.

A en croire Benjamin Lukamba Muganza, l’un des avocats-conseil, ” la société Katanga Premier SARL est concessionnaire de la parcelle portant le numéro 6327 du plan cadastral, sise au n° 2, avenue Likasi dans la commune de la Gombe en vertu du certificat d’enregistrement n° AGL. 557 Folio 197 du 30 juin 2021. Et d’ajouter : ” les archives de la conservation des titres immobiliers de la Gombe retracent l’historique de cet immeuble et révèlent que par acte de vente notarié du 26 mai 1989, conclu entre l’État congolais (Jadis la République du Zaïre, représentée par le Commissaire d’État au portefeuille) et Monsieur Kundo Kwangele Makutu, ce dernier est devenu concessionnaire perpétuel de la parcelle en cause et a obtenu, tour à tour, le contrat de concession perpétuelle n° 18235 du 2 mars 2004 et le certificat d’enregistrement Vol. AL 383 Folio 143 du 3 mars 2004 établi en son nom “.

Ensuite, poursuit-il, ” par acte de vente notarié du 7 février 2004 passé entre Monsieur Kundo Kwangele Makutu et Monsieur Ipote Joachim, ce dernier est devenu concessionnaire perpétuel et a obtenu le certificat d’enregistrement Vol. AL 383 Folio 144 établi en son nom en date du 3 mars 2004 à la suite de l’acte de vente conclu entre monsieur Ipote Joachim et la société Cosha Investment en date du 14 décembre 2007, la parcelle est devenue propriété de la société Cosha Investment qui obtient le certificat d’enregistrement AL 421 Folio 101 établi en date du 11 janvier 2008″. Il convient de noter ici qu’avant de devenir propriétaire dudit immeuble, la société Cosha Investment fut locataire sur les lieux.

En outre, suivant l’acte de cession notarié du 7 mai 2021 passé entre Cosha Investment SARL, cette dernière est devenue concessionnaire ordinaire de la parcelle susvisée en vertu du certificat d’enregistrement Vol. AGL 557 Folio 197 du 2 juin 2021 établi en son nom en bonne et due forme. Cette cession a été motivée par le fait que Cosha Investment SARL étant une société minière, devait se conformer aux dispositions de l’article 23 du code minier qui exige que l’objet social d’une société minière soit exclusivement minier.
Cela étant, les lieux ont été occupés sans une quelconque réclamation de la part du ministère de l’Urbanisme et Habitat depuis presque 15 ans par Cosha Investment SARL, société proche de Katanga Premier SARL, selon un mémo rendu public lors du point de presse dont une copie est parvenue à Geopolis Hebdo.

S’agissant de cet acte de déguerpissement dont a subi cette société minière, l’avocat conseil Benjamin Lukamba Muganza estime que : ” Cette occupation paisible a été troublée par la lettre n° 0974/ CAB/Min. ETAT/MIN-UH /EMK/ 2021 du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l’Urbanisme et Habitat a attribué la parcelle en cause au ministre de la Défense et Anciens Combattants pour raisons de fonction alors que la parcelle n’est pas un bien du domaine privé de l’État depuis 1989, c’est-à-dire in tempore non suspecto, en bonne et due forme. C’est donc par erreur que l’arrêté pris par le ministre Kokonyange l’a reprise sur les biens du domaines privé de l’État “.

Avant de poursuivre que : ” En date du 6 octobre 2021, après une sommation verbale de déguerpissement faite le 28 septembre 2021, une équipe composée des agents du ministère de l’Urbanisme et Habitat a fait intrusion dans la parcelle susvisée, accompagnée des militaires du Bataillon PM/Ville de Kinshasa pour demander à la société Katanga Premier de déguerpir immédiatement des lieux. Cette première tentative avait échouée. C’est dans ce contexte que Katanga Premier SARL a assigné le ministre de l’Urbanisme et Habitat en cessation des troubles de jouissance sous RC 122.063 devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe et a saisi par la même occasion, le conseil d’État par voie d’un recours en annulation de la lettre d’attribution susvisée enregistré sous RA 731. Alors que les deux actions sont encore pendantes devant les juridictions susvisées, le ministre de l’Urbanisme et Habitat a fait procéder au déguerpissement illégal de la société Katanga Premier SARL en date du 23 août 2022 sans brandir une décision judiciaire ordonnant le déguerpissement comme le veut la constitution en son article 34 qui dispose : ” La propriété privée est sacrée. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente “.

En conclusion, le déguerpissement est illégal car, il a été fait sans respecter la procédure en la matière s’agissant d’une parcelle couverte par un certificat d’enregistrement, seul titre prouvant le droit de propriété immobilière en RDC conformément à l’article 219 de ladite foncière qui dispose : ” Le droit de jouissance d’un fonds n’est légalement établi qu’en vertu d’un certificat d’enregistrement du titre concédé d’enregistrement par l’État “. Fin de citation.

Voldi Kengi

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