La Cour des Comptes a rendu public le rapport général sur le contrôle de l’exécution de la loi des finances rectificative du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020. Un rapport qui, chiffres à l’appui, rétablit la vérité sur le fameux dépassement Budgétaire des institutions de la République.
Dans le cadre de ses missions, la cour de comptes soumet chaque année au parlement, autorité budgétaire, un rapport contenant ses observations sur l’exécution de la loi des finances dans ses volets des recettes et dépenses par le gouvernement.
Le rapport note que les observations qu’il contient résultent du contrôle sur l’exécution de la loi des finances rectificative du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020.
Selon le rapport de la cour des comptes, « il ressort pour le gouvernement que, l’exécution de la loi de finances s’est soldée par un déficit de l’ordre de FC 1. 034. 805. 293. 023, 11.
La Cour des comptes, ayant constaté la non prise en compte dans les recettes internes des produits issus de l’émission des bons du Trésor de l’ordre de FC 551. 297. 190.000, 00 sur des des prévisions de FC 350. 000 000 000, 00 au titre de recettes exceptionnelles, a décidé de réintégrer le montant de FC 551 297. 190. 000, 00 dans les recettes budgétaires conformément à la loi rectificative. Cette réintégration a eu pour conséquence de ramener le résultat déficitaire de FC 1 034 805 293 023,11 à FC 483 508 103 023,13.
Alors que la loi sur les finances publiques prescrit que toute rectification du budget ne peut être envisagée ou mise en place au-delà du 31 octobre, le gouvernement a revu à la baisse le budget, à six jours de la fin de l’exercice, passant de FC 18 545 226 830 992,00 à FC 10 579 081 070 042,00. Une rectification tardive qui a « provoqué des situations inattendues », note le rapport de la cour des comptes: « les prévisions des recettes revues à la baisse ont créé l’illusion des réalisations avec performances, c’est-à-dire au-delà des assignations initiales. De même, les prévisions des dépenses revues à la baisse ont artificiellement créé des dépassements même pour des services ayant consommé régulièrement par rapport aux prévisions initiales ».
La cours des comptes a fait un tableau synoptique des dépenses et recettes. Pour ce qui est des recettes par exemple, cette institution financière a réalisé un travail comparatif étalé sur cinq ans, soit de 2015 à 2020. Il ressort de son tableau synoptique que sur cette comparaison de 5 ans, le taux de réalisation le plus élevé de recettes internes a été enregistré en 2020, avec 112,43% tandis que celui des recettes extérieures a été de 152,58% en 2019.
Quant à l’analyse des dépenses pour 2020 qui ont été prévues à hauteur de FC 10 579 081 070 042,00, elles ont été exécutés à concurrence de FC 11 334 194 109 285,10, soit un taux d’exécution de 107,14%.
Dépassement budgétaire
La cour des comptes a établi une liste des institutions et ministères ayant dépassé leurs crédits.
Présidence de la République :14 164 583 480, 29 (13, 55%);
Primauté : 26 403 628 282,69 (91,07%);
Sec général du gouvernement : 13 664 011 509, 54 (72,38%);
Conseil économique et social: 133 787 890, 32 (3, 83%);
Ministères
Affaires étrangères : 41 905 550 851,47 (411,57%);
Coopération Internationale : 7 706 205 465,17 (50, 00%);
Intérieur et Sécurité : 21 810 712 729,43 (38,64%);
Défense nationale et Anciens combattants : 167 553 194 654,81 (31,32%);
Finances 15 367 796 638, 12 (69,80%);
Budget : 4 262 948 784,79 (25, 54%);
Justice : 15 440 297 075,41 (180,64%);
Santé publique : 22 418 582 191,10(41,94%);
EPST: 43 456 730 166,95(53,23%);
Infrastructures et TP: 3 913 324 333,60(80,33%);
Mines: 40 682 127 942, 51(961,08%);
Communication & Médias : 1 244 773 712,03(53,97%);
Sports & Loisirs : 2 330 151 252,79(44,85%);
Fonction publique : 1 929 227 006,86(37,51%);
Action Humanitaire : 1 181 304 922,40(28,37%).
Autre chose : depuis, la reddition des comptes 2014, la cour de comptes avait relevé la non-conformité des l’utilisation des budgets annexes. La cour a, en effet, observé que les universités et Instituts supérieurs, ainsi que les hôpitaux généraux de référence émargent au budget annexe, au mépris des dispositions des articles 56 et 57 de la loi relative aux finances publiques.
Par ailleurs le personnel scientifique et administratif des universités et le personnel médical et paramédical des hôpitaux généraux des références émargent au budget général du trésor alors qu’ils auraient dû être pris en charge par le budget annexe. Le gouvernement de la République a reconnu la pertinence de l’observation de la Cour des comptes et indiqué avoir commencé à assainir ce secteur pour se conformer à la loi.
Mais la cour des comptes dit n’avoir enregistré aucune amélioration à ce sujet.
Patrick Ilunga
