Economie

Mise en oeuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé en RDC : l’ARSP se met sur le chemin des entreprises qui résistent

Il s’avère à ce stade que le processus de mise en œuvre de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République démocratique du Congo (RDC) est mis à mal par certaines entreprises principales qui font une résistance sur bases des raisons inavouées au respect de ce texte. La question a été d’ailleurs abordée par le chef de l’État, au dernier conseil des Ministres. Le président Félix Tshisekedi a tapé du poing sur la table, en donnant des instructions fermes à l’organe chargé de faire appliquer cette loi qu’est l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) et à d’autres institutions impliquées de procéder aux sanctions ultimes contre toutes les entreprises récalcitrantes. Dans le souci de mettre à disposition les informations sûres, et recueillies auprès des sources fiables, le groupe Geopolis  a reçu deux cadres de l’ARSP notamment le Directeur des opérations Didier Kashala Kamanda et le Directeur Juridique Eleuther Molisho pour une interview exclusive, dans le cadre de l’émission “Focus sur les entreprises”(la diffusion interviendra incessamment à Geopolis TV). Cette séquence avait  pour but principal de donner des precision autour de plusieurs questions concernant l’évolution actuelle du secteur de la sous traitance dans le pays, surtout en ce qui concerne l’application de cette loi de 2017. 

Le contexte économique congolais est aussi marqué par le désir affiché par le chef de l’Etat Félix Tshisekedi de créer des millionnaires congolais. Cette loi sur la sous-traitance a été pensée, a en croire le Directeur des opérations Didier Kashala, dans un contexte où les investissements étrangers venaient en RDC avec des sous-traitances d’origine étrangère pour assurer des activités connexes et annexes. Donc tous les profits appartenaient aux entreprises étrangères. Le législateur, poursuit-il, a mis en place ce texte sur la sous-traitance, pour réserver ces activités connexes et annexes des entreprises principales, à des entreprises dont au moins 51% du capital social est détenu par les congolais.

Au Directeur Juridique Eleuther Molisho de renchérir, partant du fait que 51% du capital est réservé au congolais, que cette loi n’arrache pas aux étrangers la possibilité d’agir du fait de 49 % restant, mais ouvre aux congolais l’accès au marché des capitaux. Selon lui, cette loi ne retroagit pas, par contre elle a donné un moratoire de 12 mois pour que les entreprises s’y conforment. ledit moratoire étant d’ailleurs expiré.

La résistance des entreprises principales

Si actuellement il y a des entreprises qui résistent à la mise en oeuvre de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en RDC, majoritairement elles sont identifiées dans le secteur minier. Le Directeur Juridique Molisho a donné quelques illustrations patentes. A l’en croire, il a donné l’exemple de l’activité connexe de la fourniture du Souffre, qui est l’un des  éléments très importants dans l’exploitation minière, ce marché n’est pas accordé aux sociétés à capitaux congolais du fait de la résistance des entreprises principales.  Il a donné un autre cas, celui de la fourniture du carburant, les congolais n’ont pas accès à ces activités, alors qu’elles « génèrent des millions de dollars américains », a-t-il affirmé. Il en est de même pour certaines activités annexes liées à la restauration par exemple.

Un autre combat à quoi l’ARSP se livre actuellement, à en croire le Directeur Didier Kashala, c’est que l’amélioration en terme numérique des sociétés de sous-traitance à capitaux congolais doit rimer avec le chiffre d’affaires. Car selon lui, les sous-traitants congolais sont dans des activités qui ne génèrent pas des ressources financières aussi importantes que ça. A lui d’insister sur le fait que les sociétés de sous-traitance à capitaux congolais doivent se doter d’une organisation interne bien assise, des sièges, de l’expertise mais aussi des capitaux pour se rendre plus éligibles.

De son côté, Eleuther Molisho a insisté sur le fait que cette loi prépare les congolais à devenir des grands acteurs dans environnement économique national. Elle peut donner lieu à la création des entreprises minières principales à capitaux congolais, ce qui n’est pas le cas depuis que le Congo est Congo.

Ce juriste et cadre de l’ARSP a énuméré quelques sanctions qui peuvent être infligées aux entreprises principales qui signent des partenariats avec des sociétés de sous-traitance non éligibles. Il a cité notamment le paiement des amendes allant de 50 à 150 millions de Francs congolais(CDF).  L’ultime sanction, selon lui, c’est la fermeture momentanée de l’entreprise. « tu sais ce que ça va donner quand une entreprise minière est fermée même pour 48h ?» s’est-il interrogé.

Les Réalisations de l’ARSP

L’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) est un établissement public régi par la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et ses mesures d’application. Si la loi la (ARSP) régissant est de 2017, sa création est l’oeuvre d’un décret signé concomitamment avec le décret portant mesures d’application de cette loi en 2018. Didier Kashala a évoqué le changement intervenu au sommet de l’État cette année de 2018, où les animateurs de l’ARSP ont été désignés, qui a un tout petit peu perturbé les choses, mais aussi la COVID-19 en 2022. Les travaux de base ont commencé effectivement en 2019 en dépit de ces péripéties.

Selon le directeur des opérations de l’ARSP, en si peu, cet établissement de l’État a eu beaucoup de réalisations notamment : hormis la vulgarisation de la loi qui avance bien, il y a la mise en place d’une plate-forme numérique, le site web www.arsp.cd permettant l’enregistrement de toutes les sociétés qui sont et voulant se lancer dans la sous-traitance ; actuellement il y a près de 3450 demandes, alors qu’environ 2500 sociétés sont enregistrées et sont éligibles conformément à la loi ; l’ARSP a actuellement développé la possibilité que les appels d’offres des entreprises principales soient postés  sur son site internet. Il y a aussi des contrôles réalisés sur terrain pour constater si la loi est appliquée.

A ce dernier point, Didier Kashala a indiqué que sur un échantillon de 58 entreprises, 16 sont du secteur minier. De ce total, 32% des entreprises sont dans les normes, alors que 68 % ne les sont pas. Ce chiffre, il y a moins de deux ans, était à 8 % a indiqué le Directeur des opérations.

Les deux responsables de l’ARSP ont appelé les congolais à s’approprier la loi sur la sous-traitance dans le secteurs privé. Pour eux, elle a été pensée par le législateur pour promouvoir les Petites et moyennes entreprises (PME) congolaises, mais aussi pour protéger la main d’œuvre congolaise. Ils ont tout de même évoqué des réformes majeures à mener entre autres celle qui permettra de traquer des sociétés de sous-traitance prête-noms d’un côté, de l’autre; c’est que la loi soit aussi applicable dans le secteur public.

Fiston Oleko

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