Economie

Pointé du doigt pour un arrêté ministériel : Le ministère des Finances recadre l’ACAJ et prévient du risque d’un amalgame

Alors que l’ONG Association Congolaise pour l’accès à la justice accuse le ministère des Finances d’avoir signé un arrêté « en violation » des textes, en date du 15 mars dernier, sur la question de la perception et les modalités de répartition des redevances et frais perçus en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers, le ministère des Finances a tenu à recadrer Georges Kapiamba, président national d’ACAJ, signataire d’un document qui pointe du doigt le ministère des Finances, entre autres.

Dans sa note, Georges Kapiamba demande au ministre Sele Yalaghuli de « rapporter l’arrêté du 15 mars dernier ». Le patron d’ACAJ propose que la question de la gestion de la redevance minière attende « le successeur » de l’actuel ministre des Finances, qui sera issu du gouvernement Sama Lukonde, pour être managée. Kapiamba a noté une série des griefs à l’arrêté, qu’il impute au ministère des Finances. Mais, réagissant aux allégations de l’activiste du droit, le ministère des Finances dit n’être en rien concerné par les affirmations du patron d’ACAJ. Ainsi, le ministère des Finances dénonce un amalgame.

La note de Kapiamba dont copie a été transmise au président de la République, notamment indique, à l’intention du ministre que :
« Votre arrêté n’a pas été soumis, préalablement au débat du Conseil des ministres, et ce, en violation de l’ordonnance du 27 mars portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la république et le gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement. Il n’est pas publié au journal officiel ; Ledit arrêté alloue 1% à chacun de deux services publics, à savoir, le service géologique national du Congo (SGNC) et l’agence nationale de promotion des exportations (ANPE) qui sont pourtant non opérationnels à ce jour. L’ANPE vient à peine d’être créée et n’est pas encore doté d’administrateurs »…
Georges Kapiamba ajoute qu’en lieu et place de payer les agents des administrations des ministères des mines, finances et commerce extérieur, ce sont «les ministres et leurs membres de cabinets qui s’enrichissent ».

En réaction aux accusations de Kapiamba, le ministère des Finances souligne, que la loi habilite le ministre des Finances d’établir notamment la clé de répartition des redevances et frais rémunérations perçus conformément au dernier alinéa de l’article 234 de la Loi n°007/2002 du 11 juillet portant code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 8 mars 2018 ».

Le ministère des Finances ajoute aussi que l’arrêté ministériel a été pris « dans le strict respect de l’article 520 du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant code minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 » ;
Le ministère des Finances note également que les frais de redevance sont perçus au guichet unique par l’administration douanière, par conséquent, « les statistiques existent »

« Ces frais représentent la contrepartie des prestations rendues dans la chaine de l’extraction, des commercialisations, des transports et de l’expansion des produits miniers ; Ils servent de frais de fonctionnement des services et de paiement du personnel des administrations, services publics et entreprises du portefeuilles bénéficiaires, car intervenant directement ou indirectement dans le processus »;

« Ils ne devraient en aucun cas être confondu avec la redevance minière qui, elle, est une recette du Trésor public et est répartie conformément aux prescrits de l’article 242 du code minier révisé ».

Document à l’appui, le ministère des Finances précise que la clé de répartition de redevance et frais perçus en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers entre les Services et Organismes, est une proposition du Bureau du Comité de Suivi des Fonds Social de la République. Cette structure s’est basée elle-même sur les lettres du secrétariat général aux mines. Dans une lettre de rappel, datée du 18 décembre 2019 du secrétariat général aux mines, il avait été question de l’alignement des structures, organismes et services bénéficiaires de la répartition.

La correspondance désignait alors l’Administration des Mines; l’Administration des Finances et le Service Géologique National du Congo. Le document brandi par le ministère des Finances ajoute aussi que la proposition formulée pour la clé de répartition expliquait aussi qu’en date du 18 décembre 2020, une lettre du ministre du Commerce extérieur sollicitait « qu’une quotité soit puisée de la part de l’Office Congolais de Congolais et être affectée à l’Agence Nationale de Promotion des Exportations. Ce service a été créé par Décret n° 20/003 du 05 mars 2020 qui, en son article 21, 2ème tiret, a prévu que les ressources de l’Agence sont constituées notamment d’une quotité des FSR »

Par ces temps qui courent, le ministère des Finances a eu à cœur de préciser les choses pour ne pas laisser la confusion s’installer dans le chef de la population congolaise.

Géopolis Hebdo

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