JUSTICE

Procès Bukagalonzo : La Cour de Cassation se prononcera sur les exceptions de la défense le 21 juillet

L’ancien Premier Ministre Matata Ponyo et ses coaccusés étaient devant les juges de la Cour de cassation ce jeudi14 juillet, dans le cadre du procès sur l’affaire Bukanga Lonzo qui les oppose au Ministère public et la partie civile. Au cours de l’instruction, le collectif des avocats de Matata Ponyo ont soulevé des exceptions.

Prenant la parole, maître Raphaël Nyabirungu a démontré que la Cour de cassation n’était pas compétente à juger un ancien Premier Ministre, Matata Ponyo soit-il, pour les actes qu’il a commis pendant l’exercice de ses fonctions. Il a énuméré les exceptions d’incompétences de la Cour de Cassation du point de vue personnel et matériel.

Du point de vu personnel, les avocats de l’ex chef du gouvernement ont évoqué l’article 163 de la constitution qui stipule que le Chef de l’État et le Premier Ministre sont jugés à la Cour constitutionnelle pour les faits commmis pendant l’exercice de leur fonction, avant d’ajouter que “pour le cas de Matata, il y a aucune disposition de notre pays qui soulève qu’il peut être justiciable à la Cour de cassation pour les faits qui relèvent de sa qualité du Sénateur et non d’un ancien premier Ministre” a-t-il martelé.

Une autre exception personnelle tirée de l’article 168 de la constitution, est celle qui stipule que les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles d’aucun recours. Chose qui, selon ces spécialistes du droit, n’a pas été respectée. En outre ils ont relevé l’article 19 alinéa 1 et 2 de la constitution qui stipule que nul ne peut être soustrait contre son gré de son juge naturel.

Les l’incompétences matérielles sont tirées entre autre de la violation de l’article 164,165, 166 de la constitution. À ce titre, à en croire les avocats, la Cour de Cassation est incopetente à juger le Sénateur du fait qu’elle ne peut pas siéger sur les infractions d’un parlementaire commise lors de l’exercice de leurs fonctions hors ses fonctions législatives. Pour le cas de figure, ajoutent-ils, Matata Ponyo est jugé pour des faits commis pendant qu’il était encore Premier ministre.

A leurs tour le collectif des avocats de Patrice Kitebi se dit triste pour leur client. “nous sommes très triste parce que notre client se présente, ici comme un accessoire, or le principal est Matata Ponyo.” Pour eux, il devrait être jugé au Tribunal de paix et non à la Cour de cassation, tout en demandant à ladite Cour de se prononcer incompetente.

Notons que ces collectifs des avocats de la partie défenderesse ont également posé quelques préalables à la Cour. Parmi lesquels il ya la question de savoir: “par quel mécanisme le dossier qui était entre les mains du greffier de la Cour Constitutionnelle peut arriver à la Cour de cassation, étant donné qu’en droit, il n’y a pas une passerelle entre ces deux juridictions. La Cour de cassation étant une juridiction supérieure et la Cour Constitutionnelle une juridiction d’exception.” disent les avocats.

Après avoir suivi toutes les exceptions soulevées par les avocats, la Cour de Cassation a renvoyé l’affaire pour se prononcer à une date de la loi, en claire, le 21 juillet.
Matata Ponyo et ses coaccusés sont poursuivis par la justice pour un présumé détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo.

Patience Lokeke

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