modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de promotion de l’Industrie
Mieux vaut tard que jamais, dit-on. La proposition de Loi portant création de la Taxe pour la promotion de l’industrie a été adoptée, lundi 02 août dernier, lors de la dernière plénière de la chambre basse du Parlement de la République Démocratique du Congo (RDC) et envoyée à la Présidence de la République pour promulgation.
En effet, au cours de la plénière convoquée par le bureau de l’Assemblée nationale, la parole a d’abord été donnée à la commission Economique, financière et contrôle budgétaire pour présenter son « Rapport des travaux portant sur l’examen de la proposition de Loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la Taxe de promotion de l’Industrie », laquelle proposition a été déposée le 13 juin dernier par l’honorable Boris Mbuku, élu de la circonscription électorale d’Idiofa dans la province du Kwilu.
Créée pour être une ressource parafiscale gérée par le Fonds de promotion de l’industrie (FPI) et destinée à financer les projets industriels d’intérêt public sous forme de prêt, la perception de la Taxe sur tout produit de fabrication locale et sur les marchandises importées non exonérées et/ou non exemptées présentaient beaucoup de difficultés. Tandis que les difficultés de remboursements des prêts faisaient croire que la Loi accordait aux bénéficiaires la possibilité d’organiser leur insolvabilité, tellement que les procédures paraissaient longues, extenuantes, coûteuses et s’apparentant à une interminable course d’obstacles. Tel est le constat général relevé par le député Boris Mbuku dans la présentation de sa proposition de Loi.
D’après le rapport de la commission qui a aussi auditionné les membres du Gouvernement, les Directeurs Généraux du FPI ainsi que de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), l’examen de cette proposition de Loi a levé de sérieuses options pour le renforcement des mécanismes de contrôle et recouvrement de cette Taxe ainsi que ceux relatifs aux poursuites contre les contrevenants.
Le travail de la commission a aussi apporté des précisions sur le contrôle de cette importante Taxe et aux pénalités à appliquer en cas de retard, de non-paiement ou paiement tardif de cette Taxe ainsi que ses créances sur les prêts consentis.
Après débat et délibération, la proposition de Loi a été adoptée et sera transmise à la Présidence de la République pour promulgation.
Quelques députés renoncent à leurs mandats
Il faut signaler que bien avant, l’Assemblée plénière a été informée de la démission de leurs fonctions des députés nationaux pour convenance personnelle. Il s’agit des honorables Nkulu Ilunga Néné, Aimé Ngoy Mukena et Lite Asedea André, tous ministres honoraires du Gouvernement Sylvestre Ilunga Ilunkamba. Si pour les deux premiers, la plénière a exaucé leur vœu conformément à l’article 83, alinéa 1 du Règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale stipulant que « le suppléant prend de plein droit l’exercice du mandat du titulaire lorsque celui-ci perd ou renonce à son mandat ». Par contre, pour André Lite, la plénière a émis des réserves pour vice de procédure d’autant plus que sa lettre de démission n’a pas été adressée à la plénière, mais au Directeur de Cabinet du Président Mboso. Le député démissionnaire a été appelé derechef pour l’inviter à adresser sa lettre de démission plutôt à la plénière de l’Assemblée nationale, avant de voir celle-ci se prononcer favorablement à sa requête.
Il sied de rappeller que Ngoyi Mukena est remplacé par son fils, Patient Mukena et Néné Nkulu par son petit frère, Paul Nkulu.
Edouard Funda
