Politique

RDC-Cour Constitutionnelle : La requête sur la conformité de la loi portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap jugée recevable

Dans une audience publique tenue le mardi 19 avril dans son siège à Kinshasa, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, la Cour Constitutionnelle a jugé recevable la requête du chef de l’État sur la conformité à la constitution de la loi portant protection et promotion  des droits des personnes vivant avec handicap.

Ceci  conformément à l’article 54 de la loi organique portant fonctionnement et organisation de la Haute Cour. Cette dernière a rendu sa décision de recevabilité après avoir été déclarée compétente pour statuer sur l’affaire sous la demande du procureur près la Cour Constitutionnelle, à la suite débat et délibération. Selon le président de cette juridiction spéciale Dieudonné kaluba, la requête introduite par le chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi était conforme à la constitution sous réserve de quelques amendements dont doit tenir compte le parlement.

Signalons que la loi sur la protection et la promotion des droits des personnes vivant avec handicap à été adoptée en seconde lecture au Sénat le lundi 22 Novembre 2021.

Parmi ses innovations il y a le quota pour les personnes vivant avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux.   Et puis les personnes vivant  avec handicap doivent bénéficier d’une assistance particulière et même en termes des formations adaptées à leurs conditions.

Cette loi va leur permettre de pouvoir être insérées dans la société et de trouver leur place; d’avoir une protection juridique même en ce qui concerne leurs  biens.

Il y a lieu de noter que selon les termes de cette loi, les personnes vivant avec handicap impliquent aussi les personnes vivant avec l’albinisme, les personnes qui par leur naissance ou par accident de service  n’arrivent pas à bien travailler.

Notons que cette loi sera incessamment promulguée par ordonnance présidentielle pour sa mise en application.

Patience Lokeke

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