Politique

RDC – Procès 100 jours La Cour de cassation annule la condamnation à 13 ans de prison de Vital Kamerhe

Vital Kamerhe dit VK, directeur de cabinet honoraire du président Félix Tshisekedi, poursuivi pour ” détournement ” de près de 50 millions de dollars américains alloués à la construction de maisons préfabriquées pour des militaires et des policiers, vient de remporter une importante bataille judiciaire. ” La Cour de cassation a ordonné la diligence. Ainsi, dès ce mardi 12 avril 2022, ses avocats-conseils vont déjà saisir la Cour d’appel “, a révèlé dans l’anonymat, au cours d’une interview exclusive accordée à Géopolis Hebdo, un brillant avocat Congolais, après la décision de la Cour de cassation annulant, le lundi 11 avril dernier, la condamnation en appel de l’ancien allié de Félix Tshisekedi à 13 de prison. Mais qu’elle est la procédure à suivre pour prononcer ou / et casser une telle condamnation ? Réponse avec notre expert-juriste.

Selon le juriste interrogé par Géopolis Hebdo, la décision de la Cour se fait à deux degrés: ” Dans le cas de l’ancien directeur du cabinet du Chef de l’État, Vital Kamerhe, qui a été condamné à 20 ans de prison au premier degré et de 13 ans au deuxième degré, n’ayant pas été d’accord avec la décision de la Cour, le président national de l’Union pour la Nation Congolaise (UNC) a introduit un recours à la Cour de cassation qui a, à la fois, cassé la condamnation et renvoyé le dossier à la Cour d’appel pour être rejugé ”.

A la question de savoir, dans quel cas la Cour de cassation peut annuler une décision prononcée par une autre juridiction ? Cet avocat Congolais a révélé que la Cour de cassation peut casser une décision de la Cour d’appel si et seulement si, après l’examen du dossier, elle constate que la Cour d’appel n’a pas pu respecter exactement le droit. Dans ce cas, il y a violation de la procédure comme dans le cas de Kamerhe.

En matière pénale, poursuit-il, pour qu’une personne puisse comparaître devant le juge, il doit être cité. La Cour d’appel n’a pas cité nommément Vital Kamerhe pour qu’il puisse comparaître devant la justice. Donc, il y a eu, selon lui, violation flagrante de la procédure en la matière. Raison pour laquelle, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel condamnant à 13 ans de prison ” l’homme de Mupepe ya Sika ”, comme l’appellent affectueusement ses militants et sympathisants.

Il sied de noter que la constitution de la RDC stipule que tout juge qui doit prononcer une décision de condamnation ou de l’acquittement, doit la motiver suffisamment. Au cas contraire, la Cour peut casser cette décision en se basant sur l’insuffisance ou l’absence de la motivation. Et aussi en cas de violation de la règle de droit, la Cour de cassation oublie le jugement premier en revenant à la première étape.

” Au cas où la personne, après avoir été acquittée par la Cour d’appel et qu’elle est condamnée à nouveau par sa juridiction, celle-ci peut toute fois revenir à la Cour d’appel qui, cette fois-ci, ne va pas seulement examiner les droits comme elle a fait pour Kamerhe, pour la deuxième fois elle va examiner les faits et le droit ”, a-t-il dit. Avant de conclure : ” S’il est acquitté par la Cour d’appel, il ne doit ou peut pas réclamer des dommages et intérêts pour les années passées en prison ”.

Condamné en avril 2020 à 20 ans de prison, il avait vu sa peine réduite en appel à 13 ans de servitude pénale. Non satisfait, Vital Kamerhe avait alors décidé d’attaquer l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa devant la Cour de cassation. Parallèlement, il avait pu obtenir, en décembre dernier, une liberté provisoire et une autorisation d’aller se faire soigner en France. Jusqu’à ce jour, VK continue toujours son séjour médical au pays d’Emmanuel Macron.

Patience Lokeke

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